De nombreux expatriés français, qu’ils vivent à Dubaï, en Suisse, au Canada ou à Singapour, continuent d’investir en bourse en France ou souhaitent conserver les enveloppes fiscales qu’ils ont ouvertes avant leur départ. La question de la fiscalité applicable à ces situations est particulièrement complexe car elle croise le droit fiscal français, les conventions fiscales bilatérales et la réglementation propre à chaque enveloppe (PEA, assurance vie, CTO). Voici un guide clair pour comprendre les règles essentielles et éviter les erreurs coûteuses.
La notion de résidence fiscale : le point de départ
Avant d’aborder la fiscalité des investissements, il est indispensable de définir précisément votre résidence fiscale. En France, les critères de résidence fiscale sont définis à l’article 4B du Code Général des Impôts. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l’un des critères suivants : votre foyer ou lieu de séjour principal est en France, vous exercez une activité professionnelle en France (sauf activité accessoire), ou votre centre d’intérêts économiques (la France est le lieu où vous réalisez vos principaux investissements ou d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus) est en France.
Le statut de non-résident fiscal français ne signifie pas que vous n’avez aucune obligation fiscale en France. Vous restez imposable en France sur vos revenus de source française : plus-values sur titres français, dividendes versés par des sociétés françaises, revenus fonciers d’immeubles situés en France. La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence détermine ensuite les modalités de cette imposition et les mécanismes pour éviter la double imposition.
Le PEA et les non-résidents : des règles strictes
Le PEA est réservé aux résidents fiscaux français. Si vous perdez votre résidence fiscale française en partant à l’étranger, vous avez l’obligation légale d’en informer votre courtier. Depuis la loi PACTE de 2019, un non-résident peut conserver son PEA ouvert sans être contraint de le clôturer lors du départ à l’étranger, à condition que le PEA ait été ouvert avant le départ. En revanche, il est impossible d’ouvrir un nouveau PEA depuis l’étranger.
Pendant la période de non-résidence, le PEA est « gelé » dans le sens où vous ne pouvez plus y effectuer de versements. Les titres déjà détenus peuvent rester en portefeuille et les arbitrages internes restent possibles. Les plus-values et dividendes générés à l’intérieur du PEA ne sont pas imposables en France pendant cette période de non-résidence pour la partie impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux peuvent s’appliquer selon les conventions en vigueur et votre pays de résidence.
En cas de retrait ou de clôture du PEA pendant la période de non-résidence, la fiscalité applicable dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Dans certains pays (comme les États-Unis), les plus-values sont imposables dans le pays de résidence et non en France. Dans d’autres, la France conserve le droit d’imposition. Pour éviter toute erreur, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale avant tout mouvement sur votre PEA depuis l’étranger. Pour comprendre les règles de base du PEA, consultez notre article : Quel courtier choisir pour ouvrir un PEA en 2026 ?
L’assurance vie française et les non-résidents
L’assurance vie française est plus accessible aux non-résidents que le PEA. Un non-résident peut conserver et alimenter un contrat d’assurance vie français ouvert avant son départ, et peut même en ouvrir un nouveau depuis l’étranger auprès de certains assureurs, bien que cela soit de plus en plus restrictif en pratique selon les pays de résidence.
La fiscalité applicable aux rachats d’assurance vie pour les non-résidents obéit à des règles spécifiques. En principe, les produits (gains) des contrats d’assurance vie sont soumis à une retenue à la source libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat et de la convention fiscale applicable. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux de retenue à la source est généralement de 7,5 % pour les résidents de l’UE et de certains pays conventionnés, et de 12,8 % pour les résidents des autres pays. Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s’appliquent généralement pas aux non-résidents ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale européen, ce qui est un avantage fiscal significatif.
Le compte-titres ordinaire pour les non-résidents
Le compte-titres ordinaire est l’enveloppe la plus accessible et la plus flexible pour un non-résident souhaitant investir en bourse en France. Il peut être ouvert et alimenté sans contrainte de résidence fiscale, sous réserve d’acceptation par le courtier.
La fiscalité des plus-values et dividendes dans un CTO pour un non-résident dépend entièrement de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Pour les dividendes versés par des sociétés françaises, une retenue à la source est prélevée en France à un taux qui varie de 12,8 % à 30 % selon la convention applicable (12,8 % pour les résidents de l’UE, 30 % pour les résidents des pays sans convention). Pour les plus-values sur titres français, la France n’impose généralement pas les non-résidents sur ces gains depuis 2012 pour les actions cotées, conformément aux règles de l’OCDE. Votre pays de résidence peut en revanche imposer ces gains selon sa propre législation.
Les obligations déclaratives pour les comptes étrangers
Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez des comptes ou contrats à l’étranger (chez un courtier étranger, dans une banque étrangère), vous avez l’obligation de les déclarer chaque année à l’administration fiscale française via le formulaire 3916. Cette obligation s’applique à tous les comptes ouverts, détenus ou clôturés à l’étranger au cours de l’année, y compris les comptes de courtage en ligne étrangers (Interactive Brokers, Degiro si la société mère est étrangère, etc.). L’omission de cette déclaration expose à des amendes de 1 500 euros par compte non déclaré (10 000 euros pour les comptes dans des pays non coopératifs), majorées des rappels d’impôts et pénalités sur les revenus non déclarés.
À retenir : les règles fiscales pour les non-résidents qui investissent en France sont complexes et varient selon les enveloppes et les pays de résidence. Le PEA peut être conservé sans versements depuis l’étranger. L’assurance vie reste accessible avec une fiscalité souvent favorable. Le CTO est la solution la plus flexible. Dans tous les cas, consultez un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale avant de prendre des décisions importantes.
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